Certaines dispositions légales exigent la production d’une garantie financière de démantèlement ou de mise en sécurité.

La consignation est une alternative gratuite à la caution bancaire mobilisable dans le cadre d’un appel d’offres de la commission de régulation de l’énergie (AO CRE), ou pour les projets catégorisés comme installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) assujettis à garantie financière (production ou stockage d’hydrogène, éoliennes, traitement ou stockage de déchets, par exemple).

Les formalités à effectuer étant limitées à quelques pièces, la consignation peut être enregistrée rapidement et la garantie obtenue dans un délai court.

Sauf défaillance de l’exploitant, la somme consignée est restituée à l’exploitant, augmentée d’un intérêt de consignation, à la mise en service de l’installation (pour un AO CRE) ou à la fin d’exploitation de l’activité (pour les ICPE). Cette garantie est également panachable ou substituable avec d’autres modes de garantie.

En raison de leur impact pour l’économie agricole locale, certains projets sont soumis à compensation collective agricole. Cette compensation a vocation à financer des projets agricoles collectifs qui créeront de la valeur économique pour l’écosystème agricole impacté.

L’exploitant peut opter pour la consignation afin de :

• faciliter le pilotage et la gestion de cette compensation
• sanctuariser les fonds, dans l’attente de l’identification des projets de compensation les plus pertinents
• émarger sur un fonds déjà existant sur le territoire concerné, afin de créer un effet de levier.

Cette possibilité sera prochainement élargie à la contribution au partage territorial de la valeur prévu par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Plus d’information sur https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise

Personne ressource : Philippe Chazaud, responsable consignation Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne Franche-Comté philippe.chazaud@caissedesdepots.fr / 06 88 21 33 20